Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par l’entreprise CohéPattes, E.I. Rei Théaud--Kaiser – Siret n°99977233800011 dont le siège social est situé au 19 Chemin du roi Salomon - 56380 Beignon. Et d’autre part, toutes personnes physiques faisant appel aux services de Rei Théaud--Kaiser.

Article 1 – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), régissent les ventes de prestation de services entre :

Le Prestataire : Rei Théaud--Kaiser, exerçant sous le nom commercial CohéPattes, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 99977233800011, non assujettie à la TVA.
Le Client : toute personne physique faisant appel aux services du Prestataire.

Toute validation de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
En cas de manquement grave aux présentes CGV par l’une ou l’autre des parties, le contrat pourra être résilié de plein droit, après mise en demeure restée sans effet. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.

Article 2 - Domaine d’intervention et nature des prestations

Le Prestataire effectue les services suivants :

Bilan comportemental canin ou félin
Suivi comportemental canin ou félin
Consultation simple
Forfait de suivi

Bilan comportemental canin ou félin
Le Prestataire effectue un bilan comportemental d’une durée de 1 heure à 1 heure 30 pour déceler la ou les causes du ou des comportements dits problématiques. Le tarif comprend un entretien en visio-conférence.

Suivi comportemental canin ou félin
Le Prestataire effectue un entretien de suivi de l’évolution depuis le bilan comportemental. Ce suivi est d’une durée d’environ 30 minutes. Le tarif comprend un entretien en visio-conférence.

Consultation simple
Le Prestataire effectue un entretien visant à répondre aux interrogations du Client sur un ou plusieurs sujets concernant les chiens (canis familiaris) ou les chats. Cet entretien dure environ 1 heure et se déroule en visio-conférence.

Forfait de suivi
Le Prestataire effectue autant d’entretien de suivi que convenu par le contrat.

Article 3 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à disposer des qualifications nécessaires pour exercer dans le milieu du comportement canin et félin :

Il détient le certificat de capacité (attestation de connaissances : ACACED) relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques.
Il est assuré au titre de la Responsabilité Civile professionnelle.

Les prestations de services offrent une obligation de moyen, mais pas de résultats, qui dépendent notamment du travail du Client réalisé et des réactions propres au chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

Dans le cas où la situation présentée dépasserait les limites de compétences du Prestataire, ce dernier s’engage à orienter le Client vers un professionnel susceptible de l’aider.

Article 4 - Déontologie

Le Prestataire s’engage à proposer au Client des méthodes qui respectent l’intégrité physique et psychique du chien ou du chat.
Le Prestataire s’engage à continuer de se former.

Article 5 - Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Faire part au Prestataire de tout changement dans la santé du chien ou du chat : accident, maladie ou traitement dans l’objectif d’adapter le suivi et les recommandations.
Faire part au Prestataire de tout changement de comportement du chien ou du chat.
Transmettre à tous les membres du foyer dans lequel le chien ou le chat du Client évolue les recommandations du Prestataire.
Suivre les recommandations du Prestataire. Toute initiative prise par le Client qui n’a pas été validée par le Prestataire n’engage que le Client. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de la conséquence de ces décisions.
Dans le cas d’un forfait, de réaliser toutes les séances de suivi prévues dans le contrat.

Article 6 - Tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les tarifs des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat.
Ils sont libellés en euros. TVA non applicable, art. 293B du CGI

Article 7 - Modalités de paiement

Le Prestataire accepte le paiement par carte bancaire ou par virement.
Une facture est remise au Client à l’issue de chaque prestation, hors forfait.
Dans le cas d’un forfait, une facture est remise au Client à l’issue du paiement du forfait.
Le Client doit verser la totalité du montant dû le jour de la consultation.
Tout retard de paiement supérieur à quinze (15) jours à compter de la date de facturation entraînera, après mise en demeure restée sans effet, l’application d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la date d’exigibilité de la somme due.

Article 8 - Annulation, retard

Le Client devra prévenir en cas d’annulation ou de désistement au moins 24 heures avant l’horaire et le jour initialement prévu. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme due par le Client (sauf cas de force majeure survenu le jour même).
Le Prestataire devra prévenir au plus vite le Client en cas d’annulation ou de report de la prestation et lui proposer dans les meilleurs délais une autre date.
En cas de retard de la part du Prestataire ou du Client, ceux-ci doivent se prévenir le plus rapidement possible.

Article 9 - Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution de prestations de services, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client, notamment : nom, prénom, coordonnées et informations nécessaires au suivi comportemental de l’animal.
Ces données sont collectées exclusivement aux fins de :

gestion des rendez-vous et de la relation client,
réalisation des prestations de service,
établissement des contrats et des factures,
respect des obligations légales et comptables.

Le traitement de ces données repose sur l’exécution du contrat et le respect des obligations légales du Prestataire.
Les données sont conservées pendant une durée strictement nécessaire aux finalités du traitement et au maximum durant 3 ans à compter du dernier contact pour les données clients, et 10 ans pour les documents comptables, conformément à la législation en vigueur.
Les données personnelles ne sont ni vendues, ni cédées, ni transmises à des tiers, sauf obligation légale ou nécessitée liée à la prise en charge de l’animal, avec l’accord du Client dans ce dernier cas.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de ses données.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant le Prestataire aux coordonnées indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet cohepattes.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Il est interdit de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la langue, sans l’accord explicite et formel du Prestataire.

Article 11 - Règlement des litiges

Les parties s’engagent, en cas de litige, à tenter un règlement amiable de ce litige.
En tant qu'adhérent au SECEP, l'entreprise "CohéPattes - Rei Théaud--Kaiser E.I." désigne l'ANM CONSO, association loi 1901 dont le siège est situé 02 rue de Colmar 94330 Vincennes comme Médiateur à la consommation pour son entreprise.
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions non résolus relèvent du droit Français.